Quelles sont les principales nouvelles mesures de la loi de finances 2017 ?

Le projet de finances pour l’année budgétaire 2017 a été adopté en Octobre dernier par le gouvernement. Comme à l’accoutumée, le projet de Loi de Finances 2017 contient une batterie de mesures fiscales censées répondre aux orientations de la note de cadrage du Chef du gouvernement, rendue publique durant le mois d’août 2016. Les mesures fiscales insérées dans le projet de la loi de finances pour l’année budgétaire 2017 s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal.

Kapital Transak vous en donne la teneur, en exposant quelques mesures fiscales phares de la loi de finances.

Promotion de l’industrie et l’export

  • Institution d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans au profit des sociétés industrielles nouvellement créées ;
  • Les sous-traitants des sociétés exportatrices pourront désormais bénéficier des mêmes avantages fiscaux que leur donneurs d’ordre exportateurs, à savoir une exonération totale de l’IS ou de l’IR pendant les 5 premières années d’exportation et de l’imposition à taux réduit de 17,5% en matière d’IS ou 20% en matière d’IR, au-delà de cette période ;
  • Les entreprises installées en dehors des zones franches d’exportation vont bénéficier des avantages des exportateurs, au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.

Promotion de l’investissement privé

  • L’imposition des subventions utilisées pour l’achat d’un terrain peut être étalée sur 10 ans ;
  • La loi de finances 2017 propose d’accorder l’exonération de la TVA sur l’importation des biens d’équipement durant 36 mois aux entreprises existantes qui procèdent à la création de nouveaux projets d’un montant supérieur à MAD 100 millions.

Autres mesures fiscales

  • Les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs biens immeubles et/ou de leurs droits réels immobiliers à l’actif immobilisé d’une société autre que les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés suite audit apport.
  • Les sociétés non soumises à l’impôt sur sociétés peuvent opter pour cet impôt, conformément aux dispositions de l’article 2-II du code général des impôts. L’option est offerte aux nouvelles sociétés qui doivent le faire lors du dépôt de leur déclaration d’existence mais la loi n’a donné aucune précision à propos des sociétés qui souhaitent opter pour l’impôt sur les sociétés en cours d’exploitation. Cet oubli est réparé puisque les sociétés existantes pourraient opter pour cet impôt en déposant une demande dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de leur dernier exercice.
  • Extension de la neutralité en matière d’IS, actuellement limitée aux éléments de l’actif immobilisé, aux opérations de cession de tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation (y compris les stocks).
  • Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions d’immeubles réalisées dans le cadre de ventes à réméré entre professionnels (lease-back, entre autres).
  • Exonération des véhicules hybrides et électriques de la TSAVA (vignette).
  • L’indemnité de stage, plafonnée à 6 000 DH est exonérée de l’impôt sur le revenu à titre permanent. Cette indemnité est servie par les entreprises privées aux stagiaires, lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle. Le gouvernement espère, par cette mesure, encourager une insertion plus grande des jeunes diplômés dans le marché du travail.